Urbanisme

Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

La demande de permis de construire peut être effectuée au moyen du formulaire :

  • Cerfa n°13406*04 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

 

  • Ou Cerfa n°13409*04 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

http://www.logement.gouv.fr/les-demarches-a-entreprendre-pour-construire