Le code de la santé publique stipule qu' «aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition, ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.» (Art. R. 1334-31)
Vous trouverez en cliquant sur ce lien l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.
L'ARS (Agence régionale de santé), dans son rôle de conseil et de soutien aux actions de santé publique, a publié un guide pratique afin de vous apporter d'une part, les notions nécessaires pour une vision générale sur les différents aspects du bruit et d'autre part, les informations pratiques pour traiter les plaintes concernant les bruits de voisinage. Ce guide est disponible sur le site internet de l'ARS Ile-de-France.
Nous vous rappelons en particulier la règle concernant les nuisances sonores pour les particuliers (Article 10) : Les travaux momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon, bétonnières, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
Les nuisances sonores liées aux activités professionnelles (Article 5) sont interdites :
avant 7h et après 20h les jours de semaine
avant 8h et après 19h le samedi
les dimanches et jours fériés
Les auteurs de bruits dépassant les inconvénients normaux de voisinage peuvent être poursuivis et condamnés à une contravention. Les bruits susceptibles d'être sanctionnés peuvent provenir de :
télévision, chaîne hi fi, conversation bruyante,
tondeuses à gazon,
aboiements intempestifs et répétés. L'arrêté préfectoral n° 2012 346-0003 du 11 décembre 2012, article 12 stipulant que « Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage. Les cris d'animaux ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. Les conditions de détention des animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution doivent être adaptées en conséquence »
Que faire en cas de gêne ?
Essayez dans un premier temps de régler le problème à l'amiable avec votre voisin, en partant du principe qu'il ne se rend pas compte du trouble qu'il provoque et rencontrez-le, calmement
si la démarche n'a aucun effet, adressez vous alors à la mairie
puis contactez la gendarmerie de Limay (17 ou 01.30.92.41.55)
pensez également à la médiation via le conciliateur de justice ou le médiateur, tel que proposé dans la section suivante
Bruits de voisinage : une amende forfaitaire de 68 €
Bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui... Un décret publié au Journal officiel du dimanche 11 mars 2012 intègre certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire. En cas de verbalisation, le contrevenant règle le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l'amende est de 68 euros, 45 euros si l'amende est minorée et 180 euros si l'amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement. L'infraction peut être commise à n'importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu'il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu'il apparaît entre 22 heures et 7 heures.
